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REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

LOI CONSTITUTIONNELLE N° 1.

Les excuses ne viennent pas du manque de temps. Ils sont nés de la peur de ne pas réussir à se mettre mal à l'aise à commencer à changer nous disons demain je ne peux pas, ce n'est pas le moment chaque excuse que vous acceptez, c'est un rêve que vous repoussez chaque chose que vous répétez devient une habitude et les habitudes construisent des destinations, personne ne va loin, car la vie était facile arrive parce qu'ils ont cessé de se justifier et ont commencé à assumer leurs responsabilités aujourd'hui. Pas besoin de plus de motivation. Tu as besoin d'honnêteté avec toi-même.

L’an mil neuf cent soixante-dix-sept le 27 juin à 0 heure ;

L’Assemblée nationale, réunie en séance extraordinaire, a délibéré et solennellement approuvé,

Le président de la République promulgue

la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Considérant la volonté populaire exprimée le 08 mai 1977,

Article 1er : L’indépendance nationale est déclarée.

La République de Djibouti, une et indivisible, indépendante et souveraine, est proclamée.

Article 2 : La République de Djibouti adhère à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

 Elle affirme la nécessité d’établir un ordre politique tel que les droits et libertés énoncés dans cette déclaration puissent y trouver leur plein effet.

Article 3 : La Chambre des Députés reste en fonction, sous le nom d’ «ASSEMBLÉE NATIONALE».

Ses membres jouissent de l’immunité parlementaire dans des conditions qui seront déterminées ultérieurement.

Elle continue à exercer ses droits et prérogatives jusqu’à la mise en application des institutions de la future constitution.

Article 4 : Le chef de l’État prend le titre et exerce les fonctions de Président de la République.

Il représente et garantit l’unité, l’indivisibilité, l’indépendance et la souveraineté nationale, à l’intérieur comme à l’extérieur. Il assure la continuité du fonctionnement des institutions de la République.

Il détermine et conduit la politique générale de la Nation.

Il nomme et accrédite les représentants diplomatiques et consulaires ; les représentants diplomatiques et consulaires étrangers sont accrédités auprès de lui ; il négocie et approuve les traités et les conventions internationales, qui sont soumis à la ratification de l’Assemblée nationale.

 Article 5 : Les lois et règlements applicables au jour de la promulgation de la présente loi constitutionnelle restent et demeurent en vigueur en toutes leurs dispositions non contraires à la souveraineté nationale, et ce, jusqu’à ce qu’il soit légalement décidé de leur abrogation ou modification.

Article 6 : La justice est rendue au nom du peuple de Djibouti. La République de Djibouti mande et ordonne l’exécution des décisions juridictionnelles et des actes auxquels les lois confèrent le caractère exécutoire.

L’intitulé et la formule exécutoire des dites décisions et actes sont modifiés en conséquence.

Respect et exécution restent et demeurent dus aux décisions et actes antérieurement exécutoires, sans autre formalité que le visa de la présente loi certifié par tout juge ou officier ministériel ou représentant de l’autorité légitime chargé de leur prononcé, établissement ou exécution.

 Article 7 : La présente loi constitutionnelle est immédiatement exécutoire.

Elle sera enregistrée sous le n°LR/77-001 et sera publiée au «Journal officiel» de la République de Djibouti dont il sera fait une édition exceptionnelle, pour être communiquée partout où besoin sera.

Proclamation de la République de Djibouti, une et indivisible, indépendante et souveraine N° LR/77-001 DU 27 JUIN 1977.

Proclamation n° LR/77-002 du 27 juin 1977 dite loi constitutionnelle n° 2.

L’an mil neuf cent soixante-dix-sept le 27 juin à 0 heure ;

L’Assemblée nationale, réunie en séance extraordinaire, a délibéré et solennellement approuvé,

Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Proclame

Article 1er : – Jusqu’à l’instauration de l’ensemble des institutions républicaines résultant de la ratification de la future Constitution nationale, le président de la République exercera par voie d’ordonnances délibérées en Conseil des Ministres, les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la loi constitutionnelle n°1.

Article 2 : – Pour l’édification et la mise en oeuvre progressive des institutions nécessaires au fonctionnement régulier et démocratique de la République et à l’organisation des pouvoirs, le président de la République établira des projets de lois organiques dans le cadre des principes et des objectifs suivants :

1°. La souveraineté nationale appartient à la communauté du peuple de la République de Djibouti.

Cette communauté est formée de l’ensemble des personnes qu’elle reconnaît comme membres et qui en acceptent les devoirs, sans distinction de race, de langue, de sexe ou de religion.

Nul ne peut être arbitrairement privé de la qualité de membre de la communauté nationale.

2°. La légitimité populaire exprimée par le suffrage universel, égal et secret, est le fondement et la source de tout pouvoir.

Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif procèdent du suffrage universel ou des instances élues par lui.

3°. Les institutions de la République doivent avoir pour but la réalisation effective :

– du principe du gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ;

– d’un ordre politique tel que les libertés et droits individuels et collectifs énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme puissent y trouver leur plein et entier effet ;

– du développement économique et social de la communauté nationale. 

4°. Le pouvoir exécutif sera exercé par le président de la République assisté d’un Conseil des Ministres responsable devant lui.

Le président de la République désigne le Premier ministre et, sur la proposition du Premier ministre, nomme les autres membres du Gouvernement; dans les mêmes, il met fin à leurs fonctions.

5° Le pouvoir législatif sera exercé par un Congrès National et un Conseil Législatif, assurant une juste représentation de la population et de ses collectivités.

Jusqu’à l’instauration du Conseil Législatif, ce pouvoir continuera à être exercé par l’Assemblée nationale.

6°. Le pouvoir judiciaire sera exercé par des magistrats indépendants, assistés de jurés représentant la population, dans les conditions qui seront fixées par la loi.

7°. Chacun des pouvoirs ci-dessus énoncés assumera la pleine et entière responsabilité de ses prérogatives et attributions, dans des conditions telles que la continuité et le fonctionnement régulier des institutions républicaines soient toujours assurés, le tout sous l’autorité et l’arbitrage du président de la République.

8°. Les libertés et les droits fondamentaux et le contrôlé du fonctionnement des comptes et de la gestion des institutions de la République seront placés sous l’autorité du président de la République et, en outre, sous la sauvegarde :

– d’un chancelier de la République ;

– d’une Cour Constitutionnelle ;

– de l’autorité judiciaire.

Selon les compétences respectives qui leur seront attribuées. Il sera institué un recours de protection.

9°. L’administration territoriale sera assurée de telle sorte que les pouvoirs de la République contribuent au développement régional harmonieux et réduisent les déséquilibres intérieurs.

Des municipalités et des communautés populaires de base seront établies. Elles possèderont une large autonomie administrative et financière, permettant l’organisation et la diversification du développement économique, culturel et social, grâce à l’évolution des structures et des cultures traditionnelles.

Un service national de défense et de développement sera institué.

10°. Les institutions devront permettre la participation de la République aux organisations régionales et internationales, dans le respect de la souveraineté national chaque fois que ces institutions favoriseront :

– l’édification de la paix et de la justice internationale ;

– le développement économique, culturel et social des peuples ;

– l’affermissement de l’identité nationale dans la coopération.

Article 3 : – Les projets de lois organiques prévus à l’article 2 seront établis par le président de la République en Conseil des Ministres pour être délibérés par l’Assemblée Nationale, après avis d’une Commission Constitutionnelle formée des représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, ou de personnalités désignées en raison de leur compétence particulière.

Article 4 : – La présente loi constitutionnelle est immédiatement exécutoire.

Elle sera enregistrée sous le n°LR/77-002 et sera publiée au «Journal officiel » de la République de Djibouti pour être communiquée partout où besoin sera.

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI DU  15 SEPTEMBRE 1992.

Sommaire

PRÉAMBULE

TITRE PREMIER : DE L’ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

TITRE II : DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

TITRE III : DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

TITRE IV: DU GOUVERNEMENT

TITRE V : DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

TITRE VI : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

TITRE VII : DU POUVOIR JUDICIAIRE

TITRE VIII : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

TITRE X : DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TITRE XI : DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

TITRE XII : DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Texte intégral

PRÉAMBULE

Au Nom de  Dieu Tout Puissant

L'islam est la Religion de l'État

Le Peuple Djiboutien proclame solennellement son attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et par la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dont les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution.

Il affirme sa détermination à établir un État de Droit et de Démocratie pluraliste garantissant le plein épanouissement des libertés et droits individuels et collectifs ainsi que le développement harmonieux de la communauté nationale.

Il affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent ses idéaux de liberté, de justice et de solidarité, sur la base du respect mutuel, de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale.

TITRE I

DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

ARTICLE 1: L'État de Djibouti est une République démocratique, souveraine. une et indivisible.
Il assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction de langue, d'origine, de race, de sexe ou de religion. Il respecte toutes les croyances.
Sa devise est "Unité-Egalité-Paix".
Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Ses langues officielles sont: l'arabe et le français.

ARTICLE 2 : La capitale de l'État est Djibouti.
L'emblème de la République est le drapeau bleu, vert, blanc frappé d'une étoile rouge à cinq branches.
La loi détermine l'hymne et le sceau de la République.

ARTICLE 3 :  La République de Djibouti est composée de l'ensemble des personnes qu'elle reconnaît comme membres et qui en acceptent les devoirs, sans distinction de langue, de race, de sexe ou de religion.
La souveraineté nationale appartient au peuple djiboutien qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Nul ne peut être arbitrairement privé de la qualité de membre de la communauté nationale.

ARTICLE 4 : La légitimité populaire est le fondement et la source de tout pouvoir. Elle s'exprime par le suffrage universel, égal et secret. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif procèdent du suffrage universel ou des instances élues par lui.

ARTICLE 5 : Tous les nationaux djiboutiens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi.

ARTICLE 6 : Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage.
Ils se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Il leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région. Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis politiques, à l'exercice et à la cessation de leur activité sont déterminées par la loi.

ARTICLE 7 : Les institutions de la République sont:
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir judiciaire.
Chacun de ces pouvoirs assume la pleine et entière responsabilité de ses prérogatives et attributions dans les conditions telles que la continuité et le fonctionnement régulier des institutions républicaines soient assurés.

ARTICLE 8 : Les institutions de la République doivent permettre l'exercice normal et régulier de la souveraineté populaire et garantir le plein épanouissement des droits et libertés publiques.

ARTICLE 9 : Les institutions doivent permettre la participation de la République aux organisations régionales et internationales, dans le respect de la souveraineté pour l'édification de la paix et de la justice internationale et le développement économique, culturel et social des peuples.

TITRE II

DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

ARTICLE 10 : La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure.
Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre judiciaire.

ARTICLE 11 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte et d'opinion dans le respect de l'ordre établi par la loi et les règlements.

ARTICLE 12 : Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité.
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi. Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de mort.

ARTICLE 13 : Le secret de la correspondance et de tous autres moyens de communications est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi.

ARTICLE 14 : Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute l'étendue de la République. Ce droit ne peut être limité que par la loi.
Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté, sauf dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 15 : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image. Ces droits trouvent leur limite dans les prescriptions des lois et dans le respect de l'honneur d'autrui.
Tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations et syndicats sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements.
Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail.

ARTICLE 16 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants.
Tout individu, tout agent de l'État, toute autorité publique qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

ARTICLE 17 : La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen djiboutien.

ARTICLE 18 : Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit pour sa personne et pour ses biens de la protection de la loi.

ARTICLE 19 : L'État protège à l'étranger les droits et les intérêts légitimes des citoyens djiboutiens.

ARTICLE 20 : L'autorité de l'État est exercée par :

- le Président de la République et son gouvernement,
- l'Assemblée nationale,
- le pouvoir judiciaire.

TITRE III
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ARTICLE 21 : Le pouvoir exécutif est assuré par le président de la République qui est en outre chef du gouvernement.

ARTICLE 22 : Le président de la République est le chef de l'État. Il incarne l'unité nationale et assure la continuité de l'État.
Il est le garant de la sécurité nationale, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.

ARTICLE 23 : Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois.

ARTICLE 24 : Tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l'exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au moins.

ARTICLE 25 : Les élections présidentielles ont lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du président en exercice.

ARTICLE 26 : La loi fixe les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières.

ARTICLE 27 : Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé dans un délai de quinze jours à un second tour. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
Si l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés.
Si dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations des candidatures, une des personnes ayant moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider du report de l'élection.
Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, le Conseil constitutionnel décidera de la reprise de l'ensemble des opérations électorales.
La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.

ARTICLE 28 : Lorsque le président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, son intérim est assuré par le premier ministre.

ARTICLE 29 : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le premier ministre ou par le président de l'Assemblée nationale, l'intérim est assuré par le président de la Cour suprême, lequel ne peut être candidat à la Présidence durant l'intérim.
Durant cet intérim, le gouvernement ne peut être dissout ni remanié. Il ne peut être également procédé à aucune modification ni dissolution des institutions républicaines.
L'élection du nouveau président a lieu trente jours au moins et quarante cinq jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement.

ARTICLE 30 : Le président de la République détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose du pouvoir réglementaire.

ARTICLE 31 : Le président de la République peut adresser des messages à la nation.

ARTICLE 32 : Le président de la République est le chef suprême des armées. Il désigne les titulaires des grands commandements et les chefs de corps.
Il confère les décorations de la République.
Il exerce le droit de grâce.

ARTICLE 33 : Le président de la République peut après consultation du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel soumettre tout projet de loi au référendum.

ARTICLE 34 : Le président de la République promulgue les lois adoptées par l'Assemblée nationale dans un délai de quinze jours à compter de leur transmission s'il ne formule aucune demande de seconde lecture par ladite Assemblée. Il est chargé de leur exécution.

ARTICLE 35 : Le président de la République saisit le Conseil constitutionnel lorsqu'il estime qu'une loi est contraire à la présente Constitution.

ARTICLE 36 : Le président de la République veille à l'exécution des décisions de justice.

ARTICLE 37 : Le président de la République négocie et approuve les traités et les conventions internationales qui sont soumis à la ratification de l'Assemblée nationale.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des traités.
Sans préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de celle-ci.

ARTICLE 38 : Le président de la République nomme et accrédite les représentants diplomatiques et consulaires et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

ARTICLE 39 : La loi fixe les avantages accordés au président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens présidents.

ARTICLE 40 : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République peut, après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel et après en avoir informé la nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assurer la sauvegarde de la nation, à l'exclusion d'une révision constitutionnelle.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit.
Elle est saisie, pour ratification, dans les quinze jours de leur promulgation, des mesures de nature législative mises en vigueur par le président. Ces mesures deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans ledit délai. La ratification, Si elle est refusée par l'Assemblée nationale, n'a pas d'effet rétroactif.

TITRE IV

DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 41 : Le président de la République est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un gouvernement dont sont membres de plein droit le premier ministre et les ministres.
Le gouvernement est chargé d'assister et de conseiller le président de la République dans l'exercice de ses fonctions.
Le président de la République désigne le premier ministre, et sur la proposition de celui-ci, nomme les autres membres du gouvernement. Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.
Les membres du gouvernement sont responsables devant le président de la République.

ARTICLE 42 : Le président de la République préside le Conseil des Ministres. Celui-ci délibère obligatoirement sur:
- les décisions déterminant la politique générale de l'État;
- les projets de lois;
- les nominations aux emplois supérieurs de l 'État dont la liste est établie en vertu d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale.


ARTICLE 43 : Le président de la République peut déléguer certaines de ses fonctions au premier ministre, aux ministres et aux hauts fonctionnaires de l'administration, dans le cadre de leurs attributions respectives.


ARTICLE 44 : Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. La qualité de premier ministre ou de ministre est incompatible avec toute activité professionnelle publique ou privée.

TITRE V

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

ARTICLE 45 : Le parlement est constitué par une assemblée unique, dite Assemblée nationale, dont les membres portent le titre de députés.

ARTICLE 46 : Les députés à l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et secret. Ils sont rééligibles.
Sont éligibles tous les citoyens djiboutiens, jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de vingt trois ans au moins.

ARTICLE 47 : Ne peuvent être élus membres de l'Assemblée nationale pendant l'exercice de leurs fonctions:
- le président de la République,
- les commissaires de la République, chefs de district et leurs adjoints, les chefs d'arrondissement du district de Djibouti,
- les secrétaires généraux du gouvernement et des ministères,
- les magistrats,
- les contrôleurs d'État, les inspecteurs du travail et de l'enseignement,
- les membres des Forces armées et de la Force nationale de Sécurité,
- les commissaires et inspecteurs de la Police nationale,

ARTICLE 48 : Une loi organique détermine le nombre de députés, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de sièges de députés.
Le Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l'élection des députés et sur leur éligibilité.

ARTICLE 49 : Chaque député est le représentant de la nation. Tout mandat impératif est nul.
Une loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

ARTICLE 50 : L'Assemblée nationale est composée de l'ensemble des représentants de la communauté nationale.

ARTICLE 51 : Les membres de l'Assemblée nationale jouissent de l'immunité parlementaire.
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert.

ARTICLE 52 : L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux séances ordinaires par an. La première séance ordinaire s'ouvre entre le quinze mars et le quinze avril, la seconde au mois de novembre.
La durée de chaque session ordinaire est de deux mois. Le bureau de l'Assemblée nationale peut toutefois décider de la prolonger d'une durée qui ne saurait excéder quinze jours pour permettre l'examen des propositions de lois d'origine parlementaire qui n'auraient pu être abordées au cours de la session ordinaire.
La loi de Finances de l'année est examinée au cours de la deuxième session ordinaire dite session budgétaire.

ARTICLE 53 : L'Assemblée nationale peut être réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président de la République, du président de l'Assemblée nationale ou à la demande de la majorité absolue des députés.
La durée d'une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L'Assemblée nationale se sépare sitôt l'ordre du jour épuisé.

ARTICLE 54 : Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

ARTICLE 55 : L'Assemblée nationale établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur détermine:
- la composition, les régies de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président;
- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de sa commission permanente, ainsi que de celles qui sont spéciales et temporaires;
- la création des commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale;
- la procédure d'interpellation du gouvernement;
- le régime de discipline des députés;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale, assisté d'un secrétaire général administratif;
- les différents modes de scrutin, à l'exception de ceux prévus expressément par la présente Constitution;
- d'une manière générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.
  

TITRE VI

DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

ARTICLE 56 : L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article 67.

ARTICLE 57 : La loi fixe les règles relatives
- à l'organisation des pouvoirs publics;
- à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices, d'établissements publics, de sociétés ou d'entreprises nationales;
- à la jouissance et à l'exercice des droits civils et civiques, à la nationalité, à l'état et à la sûreté des personnes, à l'organisation de la famille, au régime de la propriété et des successions et au droit des obligations;
- aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale;
- au régime électoral:
- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires;
- à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure pénale, à l'amnistie, à l'organisation judiciaire, au statut des magistrats, des officiers ministériels et des professions juridiques et judiciaires et à l'organisation du régime pénitentiaire;
- aux principes généraux de l'enseignement;
- aux principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale;
- à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; au régime d'émission de la monnaie, du crédit, des banques et des assurances.

ARTICLE 58 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi en vertu de ladite Constitution ressortissent au pouvoir réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel, à la demande du président de la République, déclare qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

ARTICLE 59 : L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale.
Le président de la République et les députés ont le droit d'amendement.

ARTICLE 60 : Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de l'Assemblée nationale après délibération du bureau.
En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de l'Assemblée nationale ou le président de la République statue dans un délai de vingt jours

ARTICLE 61 : Le gouvernement rend compte périodiquement de son action et de sa gestion à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale dispose, pour exercer ses droits d'information et de contrôle, des moyens suivants :
1) questions orales ou écrites;
2) commissions parlementaires d'enquête;
3) interpellations du gouvernement
4) Débat annuel sur l'état de la nation
Une séance par quinzaine est réservée prioritairement aux questions des députés aux membres du gouvernement.
La procédure d'interpellation du gouvernement ou de un ou plusieurs ministres ne peut intervenir qu'a l'initiative d'au moins dix députés. Elle fait l'objet d'une séance spéciale, à une date fixée par le bureau de l'Assemblée Le débat peut être suivi d'un vote de l'Assemblée sur la résolution proposée par les auteurs de l'interpellation
A l'ouverture de chaque session, le Premier Ministre fait un rapport à l'Assemblée sur la situation du pays, les réalisations du gouvernement et les grandes orientations de la politique gouvernementale. Son intervention est suivie d'un débat.
Le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale précise les conditions de mise en oeuvre de ces différentes procédures.

ARTICLE 62 : La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale réunie spécialement à cet effet. Le président de la République en informe la nation par un message. L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des Ministres.
La prorogation de l'état de siège et l'état d'urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée sans le consentement préalable de l'Assemblée nationale.

ARTICLE 63 : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
La ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions de ladite Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de celle-ci.
Nulle cession, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du peuple qui se prononce par voie de référendum.

ARTICLE 64 : Le président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l'Assemblée nationale ou lui adresser des messages. Ces communications ne peuvent donner lieu à aucun débat en sa présence.

ARTICLE 65 : Les membres du gouvernement ont accès aux séances de l'Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande d'un député, d'une commission ou à leur propre demande.

ARTICLE 66 : Les lois de Finances déterminent les recettes et les dépenses de l'État.
Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de Finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la nation par la Chambre des Comptes de la Cour suprême.
Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

ARTICLE 67 : Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ne peuvent être adoptées qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale et ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité avec la Constitution.

ARTICLE 68 : L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par la conférence des présidents composée du président de l'Assemblée, des vice-présidents du bureau de l'Assemblée, des présidents des commissions, et du rapporteur général de la commission des Finances.
Un représentant du gouvernement participe aux travaux de cette conférence.
Ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée que les textes relevant de sa compétence en vertu de l'article 57.
L'ordre du jour comporte, par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi et des propositions de loi qu'il a acceptés. Il ne peut être modifié.
L'urgence est de droit lorsqu'elle est demandée par le gouvernement.

ARTICLE 69 : Les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s'ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l'aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d'autres dépenses ou création de recettes nouvelles d'égale importance, sont irrecevables.

ARTICLE 70 : La loi de Finances détermine les ressources et les charges de l'État.
L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de Finances de l'année (Budget de l'État) dès l'ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire et en tout cas avant le 15 novembre. Le projet de loi de Finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
Le projet de loi de Finances doit être voté au plus tard en première lecture dans le délai de trente-cinq jours après son dépôt. En cas de rejet ou d'amendement, une deuxième lecture peut être demandée.
Si le budget n'est pas voté avant le premier janvier, le président de la République est autorisé à reconduire le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires.
Le budget ne peut être adopté qu'en séance plénière.

TITRE VII

DU POUVOIR JUDICIAIRE

ARTICLE 71 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il s'exerce par la Cour suprême et les autres cours et tribunaux.

ARTICLE 72 : Le juge n'obéit qu'à la loi. Dans le cadre de sa mission, il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre.
Les magistrats du siège sont inamovibles.

ARTICLE 73 : Le président de la République est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature qu'il préside.
Le Conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.
Une loi organique fixe la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que le statut de la magistrature, dans le respect des principes contenus dans la présente Constitution.

ARTICLE 74 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VIII

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ARTICLE 75 : Le Conseil constitutionnel veille au respect des principes constitutionnels. Il contrôle la constitutionnalité des lois. Il garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
Il est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.

ARTICLE 76 : Le Conseil constitutionnel comprend six membres dont le mandat dure huit ans et n'est pas renouvelable Ils sont désignés comme suit:
- deux nommés par le président de la République,
- deux nommés par le président de l'Assemblée nationale;
- deux nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Il se renouvelle par moitié tous les quatre ans.
Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.
Les membres du Conseil constitutionnel jouissent de l'immunité accordée aux membres de l'Assemblée nationale.
Les membres du Conseil constitutionnel doivent être âgés de trente cinq ans au moins et être choisis à titre principal parmi des juristes d'expérience.

ARTICLE 77 : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de toutes les élections et des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il examine les réclamations et statue sur celles-ci.
Le Conseil constitutionnel est saisi en cas de contestation sur la validité d'une élection par tout candidat et tout parti politique.

ARTICLE 78 : Les lois organiques, avant leur promulgation, et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

ARTICLE 79 : Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou dix députés.
La saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République doit intervenir dans les six jours suivant la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée  la saisine par le président de l'Assemblée nationale ou les députés doit intervenir dans le délai de six jours de l'adoption définitive de la loi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du président de la République, s'il y a urgence. ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

ARTICLE 80 : Les dispositions de la loi qui concernent les droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil constitutionnel par voie d'exception à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction.
L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.
La juridiction saisie doit alors surseoir à statuer et transmettre l'affaire à la Cour suprême. La Cour suprême dispose d'un délai d'un mois pour écarter l'exception si celle-ci n'est pas fondée sur un moyen sérieux ou, dans le cas contraire, renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel qui statue dans le délai d'un mois.
Une disposition jugée inconstitutionnelle sur le fondement de cet article cesse d'être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures.

ARTICLE 81 : Les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu'à toutes personnes physiques ou morales.

ARTICLE 82 : Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que la procédure qui est suivie devant lui. Cette loi organique fixe également les modalités d'application de l'article 80.

TITRE IX

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

ARTICLE 83 : Il est institué une Haute cour de Justice. Elle est composée de membres désignés par l'Assemblée nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son président parmi ses membres.

ARTICLE 84 : Une loi organique fixe sa composition, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
La Haute cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée nationale.
Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale.
La Haute cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans la poursuite.

TITRE X

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ARTICLE 85 : Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 86 : Dans les collectivités territoriales, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

TITRE XI

DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

ARTICLE 87 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés.
Pour être discutée, toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée nationale.
Le projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu'après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés.
Toutefois, la procédure référendaire peut être évitée sur décision du président de la République ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s'ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale.

ARTICLE 88 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l'existence de l'État ou porte atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne.

TITRE XII

DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

ARTICLE 89  : La présente Constitution sera soumise à référendum. Elle sera enregistrée et publiée, en français et en arabe, au Journal officiel de la République de Djibouti, le texte en français faisant foi.

ARTICLE 90 : La présente Constitution entrera en vigueur et sera exécutée comme Constitution de la République dans les trente jours de son approbation par référendum. La mise en place des institutions prévues par la présente Constitution débutera au plus tard deux mois après son approbation et sera terminée au plus tard huit mois après celle-ci.

ARTICLE 91 : Les dispositions nécessaires à l'application de la présente constitution feront l'objet de lois votées par l'Assemblée nationale.

ARTICLE 92 : La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n'est pas contraire à la présente Constitution et où elle n'est pas l'objet d'une abrogation expresse.

ARTICLE 93 : Les autorités établies dans la République de Djibouti continueront d'exercer leurs fonctions et les institutions actuelles seront maintenues jusqu'à la mise en place des autorités et des institutions nouvelles.

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